Quelles sont les sanctions en cas de non-assurance d’une flotte de scooter pour les entreprises de livraisons ?
En résumé
Une garantie exigée par la loi
La loi impose à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur qu’il soit assuré au minimum au titre de la Responsabilité Civile. Le non respect de cette obligation légale implique des sanctions pécunières et d’autre nature.
Une formule améliorée
La formule Essentielle proposée par APRIL Moto vous permet non seulement d’être couvert au titre de la Responsabilité Civile mais de bénéficier également de la garantie Défense pénale et recours et de l’Assistance panne 0 km sans coût supplémentaire.
Le bon plan APRIL Moto
Avec APRIL Moto, bénéficiez de l’Assistance Panne 0km incluse quelle que soit la formule d’assurance livraison scooter 50cc sélectionnée. Que vous soyez couvert au Tiers ou en Tous risques, notre service de dépannage vous est ouvert.
Demander mon bon planLa Responsabilité Civile, une obligation légale
L’article L211-1 du Code des assurances stipule que :« L’assurance responsabilité civile prévue à l’article L. 211-1 garantit le propriétaire et/ou le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que toute personne utilisant ou conduisant ce véhicule avec l’autorisation du propriétaire, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’un ou l’autre en raison des accidents ou dommages causés aux tiers par le véhicule, sa remorque ou les objets ou matières transportés. »
Ainsi, l’absence d’assurance responsabilité civile pro pour une flotte de scooters professionnels est une infraction à la loi. Les sanctions encourues peuvent inclure :
- une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € ;
- la confiscation du véhicule ;
- la suspension ou l’annulation du permis de conduire ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules ;
- l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- des peines complémentaires, comme l’obligation d’indemniser les victimes en cas d’accident.
Ces sanctions sont prévues par le Code des assurances et le Code de la route, elles peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances.
Des conséquences à plus grande échelle
En plus de ces sanctions légales, le défaut d’assurance peut avoir d’autres conséquences pour l’entreprise :
- Responsabilité financière : en cas d’accident responsable, l’entreprise devra prendre en charge l’intégralité des dommages causés aux tiers, ce qui peut représenter des coûts très importants.
- Difficultés opérationnelles : en cas d’immobilisation des scooters pour défaut d’assurance, l’entreprise peut être confrontée à des difficultés pour assurer ses livraisons, ce qui peut entraîner des pertes financières.
- Atteinte à la réputation : le non-respect de la loi et la mise en danger des autres usagers de la route peuvent nuire à l’image de l’entreprise.
APRIL Moto : une assurance Tiers optimisée
L’offre d’assurance Essentielle proposée par APRIL Moto dans le cadre de son offre d’assurance livraison pour les scooters 50 cm3 est composée non seulement de la garantie minimale légale qu’est la Responsabilité Civile mais est également étoffée de deux autres garanties complémentaires à savoir :
- La Défense pénale et recours
- L’Assistance panne 0 km
Il est en outre fortement recommandé aux entreprises de livraison de souscrire une assurance adaptée à leur flotte de scooters pour se protéger et protéger les autres en modulant leur contrat selon leurs besoins et leur budget. Pour aller plus loin, vous pouvez découvrir les garanties de notre offre assurance livraison 50 cm3 ici .
