Comment résilier une assurance scooter qui ne roule plus ?

Laura Kauth Conductrice d'un Honda Forza 125

Quelle obligation pour l’assurance d’un scooter qui ne roule plus ?

En France, tout véhicule motorisé doit être immatriculé et assuré avec, au minimum, une garantie Responsabilité Civile. Ainsi, et bien que vous n’utilisiez plus votre scooter pour circuler sur la voie publique, il est obligatoire de pouvoir justifier d’une couverture minimale pour votre deux roues, conformément à l’article 122-1 du Code des Assurances. Si de nombreuses raisons peuvent expliquer un scooter qui ne roule plus, telles que la suspension temporaire de votre permis de conduire ou une panne notamment, le cadre réglementaire en vigueur impose néanmoins la prise en compte des éventuels dégâts qu’un véhicule seulement stationné peut causer à un tiers.

Afin de prévenir ce risque et de conserver votre deux roues en toute conformité, vous êtes donc dans l’obligation de souscrire à une assurance scooter.

Des exceptions possibles et prévues par la loi

Selon votre situation, il est important de noter que la loi prévoit certaines exceptions vous permettant de résilier votre assurance scooter qui ne roule plus. Si vous souhaitez profiter de cette réglementation plus souple, vous devrez cependant respecter certaines conditions. Outre celle de ne plus circuler avec le deux-roues concerné, votre scooter doit ainsi correspondre à l’un des cas de figure suivants :

• Les pneus de votre véhicule sont démontés ;
• il ne dispose plus de batterie ;
• il n’a plus de réservoir ou en présente un intégralement vidé.

Dans ces circonstances, vous pourrez alors présenter légitimement votre demande de résiliation d’assurance moto, en prenant le soin de spécifier que le scooter assuré ne roule plus et se conforme aux exceptions prévues par la législation.

Comment faire évoluer votre assurance scooter ?

Lorsque vous ne roulez plus à scooter en raison d’une suspension de permis temporaire ou dans l’attente d’une réparation, vous ne pouvez donc pas prétendre à résilier votre assurance deux roues. En revanche, vous avez la possibilité de faire évoluer votre contrat sur des garanties minimales afin de réduire le coût de votre couverture sur cette période.

Dans cet objectif, il convient alors de contacter votre assureur pour connaître les offres à votre disposition, mais aussi les modalités à remplir pour modifier votre contrat d’assurance. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un aperçu concret sur les nouvelles conditions de votre couverture et réaliser un comparatif minutieux des formules proposées par les compagnies concurrentes. Assurance au kilomètre ou garantie Responsabilité Civile seule, les prestations les plus adaptées à vos besoins pourront être plus avantageuses auprès d’un autre assureur. En prenant le soin de respecter les échéances de votre contrat, il vous suffira alors de signifier votre souhait de résilier les garanties correspondantes pour souscrire à une nouvelle assurance.

Quelles démarches pour résilier une assurance scooter qui ne roule plus ?

Afin de résilier une assurance scooter qui ne roule plus, vous disposez de plusieurs solutions pour faire valoir vos droits auprès de l’assureur. Nous vous détaillons ici les différentes méthodes applicables et les démarches requises pour chacune.

Comment utiliser la loi Hamon pour votre résiliation d’assurance ?

Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, la loi Hamon a été instaurée dans l’objectif d’améliorer les droits des consommateurs. Une fois la première échéance de votre contrat d’assurance passée, vous avez ainsi la possibilité de résilier à tout moment votre couverture. Certains assureurs pourront alors vous faire signer un mandat d’autorisation et prendront en charge toutes les démarches administratives nécessaires, afin de résilier vos garanties à la date à laquelle votre nouveau contrat prend effet.

Sans mandat, vous devrez souscrire à une nouvelle assurance et adresser par lettre recommandée avec accusé de réception votre lettre de résiliation. L’assureur a alors un délai légal de 30 jours pour répondre à votre demande. Si les démarches restent tout aussi simples, le risque de chevauchement des deux contrats est donc plus important dans ce cas.

Comment résilier son assurance scooter avant la première échéance ?

La résiliation d’une assurance scooter qui ne roule plus ne pourra être possible que sous certaines conditions au cours de la première année de votre contrat. Votre demande pourra alors être acceptée seulement si votre deux-roues a été volé ou détruit, si une augmentation de votre prime d’assurance a été appliquée à vos garanties, ou si vous avez déménagé. En dehors de ces cas de figure, vous devrez patienter jusqu’à la première échéance de votre contrat pour adresser une demande de résiliation par lettre recommandée à l’assureur, et ce, avec un préavis d’au moins deux mois avant la date butoir. Vous profiterez alors du premier anniversaire de votre couverture pour changer de compagnie d’assurance et trouver une formule plus adaptée à votre scooter immobilisé.

Résilier votre assurance scooter avec la loi Châtel : comment faire ?

Votre assureur a le devoir légal de vous adresser un avis d’échéance chaque année, au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez légitimement demander la résiliation de votre assurance scooter qui ne roule plus, conformément à la loi Châtel. Là encore, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier votre demande. Il est important de noter que celle-ci sera alors automatiquement effective au lendemain de sa réception par la compagnie d’assurance. Vous devrez donc anticiper correctement la date de résiliation appliquée afin d’éviter toutes carences sur vos garanties deux roues.

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Lors d’une suspension de permis notamment, vous pourrez alors conserver votre véhicule en toute sérénité, et justifier d’une couverture conforme à vos obligations légales à tout moment.

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